Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 48. Radiation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 48. Radiation

La personne sanctionnée peut demander à la Junta de Govern sa réhabilitation avec la radiation consécutive de la mention dans son dossier. Les délais pour les radiations courent à compter de l'exécution de la sanction. Si la faute est légère, le délai sera de six (6) mois ; si elle est grave, deux (2) ans, et si elle est très grave, quatre (4) ans.

En vigueur depuis le 12/02/2025 · texte original · Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) (BOPA 2025-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 48 de Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2025-02-05/estatuts-col-legi-oficial-optics/art-48

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.