Article 47. Prescription

Article 47. Prescription

1. Les infractions prévues par les présents Statuts sont soumises au délai de prescription suivant après leur commission :

a) Les infractions légères, à six (6) mois.

b) Les infractions graves, à deux (2) ans.

c) Les infractions très graves, à quatre (4) ans.

2. Les prescriptions sont interrompues par l'ouverture, avec la connaissance de la personne intéressée, de la procédure de sanction. L'interruption cesse de produire effet si le dossier de sanction est suspendu pendant un délai supérieur à un (1) mois pour une cause non imputable à la personne poursuivie.

3. Les sanctions imposées pour des fautes très graves se prescriront au bout de quatre (4) ans ; les sanctions pour des fautes graves au bout de deux (2) ans, et les sanctions pour des fautes légères au bout de six (6) mois.

4. Les sanctions qui donnent lieu à une interdiction d'exercice pour une période supérieure à quatre (4) ans se prescrivent une fois écoulé le délai pour lequel la sanction a été imposée.

5. Les délais de prescription des sanctions commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose devient définitive.

6. La prescription est interrompue par l'ouverture, avec la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution reste suspendue pendant plus de six (6) mois pour une cause non imputable à la personne contrevenante.