Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 43. Infractions ordinales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Infractions ordinales
Peuvent constituer une infraction ordinale :
1. Le manquement aux obligations établies par les lois ou par les Statuts.
2. Le non-respect des accords ou décisions adoptés par les organes du COOOA sur des matières précisées dans les statuts.
3. L'accomplissement d'actes qui empêchent ou perturbent le fonctionnement normal du COOOA ou de ses organes.
4. L'offense ou le manque de considération envers d'autres professionnels inscrits au Collège ou envers les membres des organes de gouvernement du COOOA.
Art. 43 de Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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