Article 20. Devoirs spécifiques des membres du Collège

Article 20. Devoirs spécifiques des membres du Collège

Les devoirs spécifiques des membres du Collège sont les suivants :

1. S'acquitter ponctuellement des apports économiques décidés par l'Assemblée générale.

2. Informer la Junta de Govern de tous les cas de mauvaise pratique, d'exercice illégal de la profession ou de concurrence déloyale.

3. Communiquer tout changement de situation professionnelle susceptible d'affecter leur qualité de membre du Collège.

4. Respecter les règles du Code de déontologie approuvé par l'Assemblée générale.

5. Respecter les prescriptions contenues dans les présents Statuts et dans les délibérations que le COOOA peut adopter.

6. Couvrir les risques de responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison de l'exercice de leur profession, par la souscription d'une assurance privée et individuelle, sans préjudice de la possibilité pour le COOOA de proposer, le cas échéant, une assurance collégiale. Lorsqu'ils exercent leur profession en tant que salariés d'une entreprise privée ou d'une entité publique, cette dernière leur est subrogée en ce qui concerne le devoir de couvrir les risques de responsabilité.

7. Soumettre à la supervision du COOOA les travaux professionnels conformément aux règles établies.

8. Observer envers le COOOA, à l'égard de ses organes de gestion, la discipline appropriée et, entre membres du Collège, les devoirs d'harmonie professionnelle.

9. Il communiquera obligatoirement au COOOA son domicile professionnel aux fins des notifications à tous les effets collégiaux. Tout changement de domicile doit être communiqué expressément.

10. Pouvoir faire de la publicité des services et prestations offerts au public. La publicité doit être objective, prudente, non trompeuse, et ne doit pas donner de faux espoirs ni diffuser des notions erronées.

11. Respecter le secret professionnel conformément à la législation spécifique applicable et veiller à la protection des données à caractère personnel.

12. S'efforcer d'offrir une qualité élevée dans leurs interventions au moyen d'une formation professionnelle continue actualisant leurs connaissances.

13. Ne soutenir aucun fait susceptible de porter atteinte au sérieux et au prestige de la profession, ne pas coopérer directement ou indirectement à des formes d'exercice professionnel incompatibles ou illégales, ni couvrir l'exercice de la profession par une personne non légalement habilitée.