Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 19. Droits spécifiques des membres du Collège
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Droits spécifiques des membres du Collège
Tous les membres du Collège ont le droit de bénéficier de l'ensemble des services, facultés et prérogatives découlant des présents Statuts, et, en outre :
a) Ils ont le droit de disposer d'une carte d'identité professionnelle, délivrée par le COOOA, sur laquelle doivent figurer le nom, les prénoms et le numéro d'inscription au Collège.
b) Ils ont également le droit de demander un audit des comptes du COOOA, à condition que cette demande soit formulée par écrit et signée par au moins un tiers des membres du Collège.
c) Afin de faciliter et de promouvoir le développement des différentes spécialités professionnelles représentées au COOOA, les membres du Collège qui y sont intéressés ont le droit de demander la création, au sein du COOOA, de sections ayant pour objet de mieux protéger et développer la spécialité concrète correspondante. Chaque section créée doit se doter de l'organisation interne qui lui est la plus adaptée, dans le respect, à tout moment, des statuts et des autres normes approuvées par le COOOA. Les délibérations adoptées par chaque section doivent être communiquées par écrit à la Junta de Govern du COOOA.
d) Élire et être élus à des postes de représentation et occuper des fonctions de direction.
e) Être informés des actions et de la vie du COOOA ainsi que des questions relatives à l'exercice de la profession.
f) Exercer la représentation qui leur est confiée dans chaque cas.
g) Intervenir dans la gestion économique et administrative du COOOA et exprimer librement leurs opinions en matière et sur des questions d'intérêt professionnel.
h) Exercer les actions et recours nécessaires à la défense de leurs intérêts en tant que membres du Collège.
i) Être protégés et représentés par le COOOA dans l'exercice professionnel pour la défense de leurs intérêts, devant les tribunaux, autorités, organismes et entités publiques ou privées.
j) Assister avec voix délibérative, que ce soit personnellement ou par délégation, aux assemblées générales du COOOA.
k) Présenter des plaintes devant la Junta de Govern du COOOA contre l'action professionnelle ou collégiale de l'un quelconque de ses membres.
Art. 19 de Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2025-02-05/estatuts-col-legi-oficial-optics/art-19
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