Article 18. Décision sur la demande d'inscription au Collège et recours

Article 18. Décision sur la demande d'inscription au Collège et recours

La Junta de Govern, ou l'organe auquel elle délègue, une fois effectuées les diligences qu'elle estime appropriées, doit statuer par écrit sur les demandes d'inscription au Collège dans un délai de deux mois à compter de la demande.

La décision peut être suspendue afin de corriger des irrégularités ou des lacunes dans la documentation présentée ou afin d'effectuer les vérifications appropriées.

Pour corriger des irrégularités ou des lacunes dans la documentation présentée, un délai de trente (30) jours ouvrables est accordé à la personne intéressée, avec l'avertissement qu'il sera procédé au classement du dossier si elle n'est pas présentée dans ce délai.

La décision doit être notifiée à la personne intéressée, de manière expresse, avec l'indication des recours ouverts, et elle est rendue publique au sein du Collège.

Si la décision est un refus, elle doit nécessairement être motivée.

Contre les délibérations de la Junta de Govern, ou de l'organe auquel elle délègue, qui acceptent ou rejettent les demandes d'inscription au Collège formulées, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la Junta de Govern elle-même, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du lendemain de la date de notification de la délibération.

La Junta de Govern dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables pour se prononcer.

Une fois cette voie épuisée, un recours juridictionnel peut être formé dans un délai de treize (13) jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de la décision de la Junta de Govern.

La décision expresse ou tacite sur le recours visé au paragraphe précédent peut être contestée devant la Section administrative de la Batllia, dans les formes et délais prévus par les normes régissant la juridiction administrative et fiscale.