Article 17. Refus de l'inscription à l'ordre

Article 17. Refus de l'inscription à l'ordre

La demande d'inscription à l'ordre sera refusée dans les cas suivants :

a) Si les documents présentés avec la demande d'admission sont insuffisants ou s'il existe des doutes sur leur légalité,

b) Si le demandeur a falsifié les données et les documents nécessaires à son inscription à l'ordre.

c) Si le demandeur est légalement frappé d'interdiction d'exercer la profession en Andorre ou dans un autre pays.

d) Si le demandeur relève d'une cause d'incompatibilité établie par les lois.

e) Si le demandeur purge une sanction infligée dans le cadre d'un dossier disciplinaire ayant entraîné l'expulsion temporaire du COOOA.