Article 16. Cas de perte de la qualité de membre de l'ordre

Article 16. Cas de perte de la qualité de membre de l'ordre

Les membres de l'ordre pourront être radiés du COOOA dans les cas suivants :

a) Par volonté propre exprimée par écrit au Conseil de Gouvernement.

b) Pour défaut réitéré de paiement de deux cotisations ordinales semestrielles consécutives. Le paiement des cotisations dues entraîne toutefois la réintégration de la personne au COOOA et son rétablissement immédiat dans tous ses droits.

c) Pour perte d'au moins une des conditions requises pour l'inscription à l'ordre.

d) Pour interdiction professionnelle définitive prononcée par l'organe compétent et conformément aux conditions requises légales applicables.

e) Pour expulsion, décidée conformément aux prévisions et aux conditions requises des présents statuts.

f) Pour décès. La perte de la qualité de membre de l'ordre, quelle qu'en soit la cause, ne libère pas l'intéressé de l'exécution des obligations échues ni du paiement des cotisations ordinaires, extraordinaires et contributions exceptionnelles correspondant à l'année en cours dont l'imposition a été décidée avant que la radiation n'intervienne, lesquelles peuvent être exigées, en tout état de cause, par le COOOA à la personne intéressée ou à ses héritiers, de la manière prévue par les présents statuts.