Article 15. Demande d'inscription à l'ordre

Article 15. Demande d'inscription à l'ordre

Les conditions requises pour l'inscription à l'ordre, outre le fait d'être titulaire d'un titre officiel d'enseignement supérieur reconnu par le Gouvernement d'Andorre, sont les suivantes :

a) Demande écrite adressée au Conseil de Gouvernement exprimant la volonté de s'inscrire à l'ordre en tant qu'exerçant ou en tant que non exerçant, et indiquant l'adresse professionnelle.

b) Photocopie revêtue de l'apostille de La Haye des documents attestant le titre ou le diplôme.

c) Justification de la possession du niveau B2 de langue catalane délivré par le Gouvernement d'Andorre ou d'un équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. Si le pays en a besoin, ces membres de l'ordre peuvent être dispensés de remplir cette condition requise au moment de l'inscription à l'ordre et se voir exiger le justificatif dans un délai maximal de deux ans à compter du moment de l'inscription à l'ordre, faute de quoi l'inscription à l'ordre sera perdue.

d) Autorisation d'exercice de la profession réglementée délivrée par le Gouvernement d'Andorre.

e) Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité.

f) Photo d'identité.

g) Formulaire de domiciliation bancaire.

h) Paiement de la cotisation d'inscription.