Article 8. Conditions requises pour l'inscription au Collège

Article 8. Conditions requises pour l'inscription au Collège

1. Pour être membre du Collège, la personne intéressée doit :

a) Être titulaire d'un titre officiel de niveau 7 du Cadre andorran des certifications (MAQ). Avoir une résidence effective dans la Principauté d'Andorre, à l'exception des personnes frontalières, lesquelles ne peuvent travailler que pour le compte d'autrui.

b) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. Dans le cas des personnes de nationalité non andorrane, cette jouissance s'entend par référence à leurs États d'origine.

c) Remplir les autres conditions nécessaires conformément aux dispositions légales en vigueur régissant l'exercice de la profession réglementée dans le domaine de l'architecture.

d) Les personnes doivent justifier être titulaires du niveau B2 de langue catalane délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre.

2. La personne intéressée peut demander à être admise en qualité de membre exerçant ou de membre non exerçant. Si elle demande à être admise en qualité de membre exerçant, elle doit, outre le respect des dispositions du paragraphe précédent, remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas être frappée d'une interdiction d'exercer la profession d'architecte par un jugement et/ou une décision administrative et/ou ordinale définitive.

b) Ne pas relever des causes d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'architecte établies dans les Règles déontologiques.

c) Obtenir du Gouvernement l'autorisation d'exercer la profession réglementée.

d) Avoir ouvert un cabinet professionnel ou intégrer un cabinet professionnel déjà ouvert, qui garantisse la liberté et l'indépendance dans l'exercice de la profession.

3. Sauf refus motivé, le Conseil de direction procède immédiatement à son immatriculation et lui remet la carte ou le document justificatif une fois qu'elle a obtenu la décision du Gouvernement l'autorisant à exercer la profession.

4. Les fonctionnaires de l'Administration publique, les personnes qui exercent une fonction publique incompatible avec l'exercice de la profession dans les termes des présents Statuts et des Règles déontologiques, ainsi que les autres architectes qui, pour des motifs appropriés, en décident ainsi librement, peuvent s'inscrire au Collège en qualité de membres non exerçants.