Article 9. Procédure d'inscription au Collège

Article 9. Procédure d'inscription au Collège

1. Pour obtenir son inscription au Collège, la personne intéressée doit adresser une demande au Collège, y joindre les documents justifiant les conditions légales requises et indiquer sa qualité de membre exerçant ou de membre non exerçant. Elle doit en outre indiquer son adresse professionnelle. Si elle indique sa qualité de membre exerçant, elle doit justifier du respect des conditions requises établies à l'article précédent.

2. Une fois la demande reçue, le Conseil de direction l'examine, vérifie qu'elle remplit les conditions requises selon le type d'inscription demandé et émet un avis favorable que la personne intéressée doit joindre à la demande adressée au Gouvernement afin que celui-ci l'autorise à exercer la profession. Une fois l'autorisation du Gouvernement obtenue, la personne intéressée la transmet au Collège, qui décide de son immatriculation définitive, en qualité de membre exerçant ou de membre non exerçant, et procède à son inscription au Registre correspondant.