Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 77. Taxes et visas de projets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Taxes et visas de projets
Le COEA peut percevoir des taxes et des honoraires pour les visas de rapports, d'études ou de toute prestation de services relevant de ses fonctions, dans les conditions déterminées par la loi ou par les conventions correspondantes.
Art. 77 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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