Article 64. Commissions de travail et commissions déléguées

Article 64. Commissions de travail et commissions déléguées

1. La Junta de Govern peut désigner des commissions de travail pour des questions déterminées, selon les modalités et avec la composition qu'elle juge appropriées.

2. Les travaux et les matières de ces commissions doivent être soumis à la Junta de Govern, qui statue lorsqu'il s'agit de matières relevant de sa compétence ou bien les soumet à l'Assemblée générale lorsque cela est nécessaire.