Article 5. Fonctions publiques

Article 5. Fonctions publiques

Sont des fonctions publiques du COEA les suivantes :

a) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à la réglementation, à l'éthique, à la déontologie et aux bonnes pratiques de la profession afin que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'action professionnelle.

b) Organiser l'exercice de la profession, en déterminant les conditions minimales qui garantissent la liberté d'action dans le domaine de leurs connaissances et l'indépendance de jugement dans leur action.

c) Veiller au respect des devoirs et des obligations des personnes membres.

d) Veiller à ce qu'il ne se produise pas d'actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou d'autres agissements irréguliers en relation avec l'exercice de la profession ordinale, en adoptant, le cas échéant, les mesures et actions prévues par l'ordre juridique et par les présents statuts.

e) Exercer le pouvoir disciplinaire sur les personnes membres dans les termes établis par la Loi, les présents statuts et les règles déontologiques.

f) Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des personnes membres, en encourageant le progrès dans l'exercice de la profession, la formation et le perfectionnement de l'exercice de l'économie, et en y contribuant.

g) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, par l'émission de rapports demandés par des organes ou des autorités administratives et judiciaires.

h) Proposer à l'Administration l'adoption de mesures concernant l'organisation et la réglementation de l'accès à la profession ordinale et de son exercice.

i) Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui concernent l'exercice de la profession.

j) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

k) En approuver les budgets et réglementer et fixer les apports des membres.

l) Percevoir les taxes pour la prestation des services qui correspondent aux fonctions publiques, conformément à la réglementation en vigueur.

m) Viser, le cas échéant, les projets et les travaux des membres dans les termes et avec les effets prévus par la législation correspondante.

n) Adopter les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice professionnel non permanent des professionnels des États membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur dans la Principauté d'Andorre.

o) Encourager l'usage de la langue catalane parmi les personnes membres et dans les domaines institutionnels et sociaux dans lesquels s'exerce la profession ordinale.

p) Créer et gérer les registres professionnels correspondants en relation avec les activités professionnelles réglementées par le COEA, conformément à la législation en vigueur, et approuver la réglementation professionnelle correspondante.

q) Exercer les autres fonctions de nature publique que leur attribue la législation en vigueur.