Article 41. Exercice collectif de l'économiste

Article 41. Exercice collectif de l'économiste

1. Les économistes peuvent exercer leur profession collectivement au moyen d'un groupement sous toute forme licite en droit, y compris la société civile ou commerciale.

2. Le groupement ou la société ayant pour objet principal l'exercice professionnel de l'économiste dans tous ses domaines de spécialisation doit être composé majoritairement d'économistes en exercice. Ses statuts ou règles de fonctionnement doivent prévoir des mécanismes adéquats pour empêcher que les associés qui ne sont pas des économistes exerçants aient accès aux documents couverts par le secret professionnel.

3. Le groupement ou la société doit être constitué par écrit et doit être inscrit dans le registres collectifs que tiendra le COEA, indépendamment de l'inscription en tant que personne inscrite à l'ordre de chaque membre. Dans ce registre doit figurer la composition du cabinet avec les entrées et les sorties qui s'y produisent. Tous les économistes faisant partie d'un cabinet collectif sont personnellement tenus de demander les inscriptions correspondantes et sont disciplinairement responsables de la violation de cette règle.

4. Les économistes regroupés dans un cabinet collectif doivent en faire état dans les actes professionnels qu'ils accomplissent au moyen du cachet du cabinet collectif, bien que les actes qui l'exigent doivent être signés par un ou plusieurs des membres individuels.

5. Chaque économiste membre d'un cabinet collectif a pleine liberté d'accepter ou de refuser toute affaire du cabinet.

6. L'activité professionnelle des membres d'un cabinet collectif est soumise aux règles déontologiques et disciplinaires du COEA.

7. Sans préjudice de la responsabilité civile que peut avoir le cabinet collectif conformément au régime juridique général correspondant à la forme de groupement utilisée, la responsabilité civile professionnelle à l'égard du client s'étend à titre personnel et solidaire à tous les membres du cabinet collectif qui sont intervenus directement dans l'affaire.

8. Lorsque, dans l'exercice de leur profession, les économistes partagent des cabinets avec d'autres professionnels d'autres domaines sans rapport avec l'économie, tels que des cabinets d'architecture, d'ingénierie ou d'autres professions réglementées dont l'activité principale n'est pas celle liée au domaine de l'économie, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables, pour autant que les statuts de chaque profession ou ordre correspondant ne l'interdisent pas expressément.