Article 40. Exercice individuel de l'économiste

Article 40. Exercice individuel de l'économiste

1. L'exercice individuel de l'économiste peut s'effectuer pour compte propre, en tant que titulaire d'un cabinet professionnel ou étude, ou bien pour le compte d'autrui, en tant que salarié d'un cabinet individuel ou collectif d'économistes. L'exercice de la profession d'économiste est compatible avec la qualité de salarié d'une entreprise, même si l'entreprise exerce une activité non exclusive de cabinet ou étude individuel ou collectif d'économiste, mais à condition que le travailleur remplisse toutes les conditions requises prévues par les présents Statuts .

2. Ne perd pas la qualité d'économiste exerçant à titre individuel en tant que titulaire de son propre cabinet ou étude la personne qui se trouve dans les cas suivants :

a) Celui qui a dans son cabinet des économistes collaborateurs ou salariés selon le régime prévu au paragraphe 5 du présent article.

b) Celui qui partage le cabinet professionnel avec son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou des collatéraux jusqu'à n'importe quel degré de consanguinité ou d'alliance, à condition que soient maintenues son indépendance et son objectivité professionnelles et, en cas de partage de locaux, d'installations ou d'autres moyens, que soient respectées les dispositions du paragraphe

c) ci-après.

c) Celui qui partage un local, un espace, du personnel auxiliaire, des installations ou d'autres moyens avec d'autres économistes ou d'autres professionnels d'autres domaines économiques doit garantir et maintenir l'indépendance professionnelle et respecter la réglementation en matière de protection des données et, le cas échéant, la réglementation commerciale, afin d'identifier de manière indépendante et séparée ces mêmes études ou cabinets vis-à-vis des clients.

d) Celui qui travaille pour une société unipersonnelle dont il est l'associé unique.

3. L'économiste titulaire d'un cabinet professionnel individuel répond personnellement envers son client des démarches ou interventions réalisées par les économistes collaborateurs et salariés, sans préjudice de la faculté d'exercer une action récursoire contre eux lorsqu'il y a lieu. Toutefois, les économistes collaborateurs et salariés sont personnellement soumis aux règles déontologiques et disciplinaires du COEA dans toutes leurs interventions professionnelles et doivent assumer leur propre responsabilité lorsqu'il y a lieu.

4. Les honoraires à la charge du client sont acquis au titulaire du cabinet même si les interventions sont effectuées par les économistes collaborateurs et salariés et, inversement, le titulaire du cabinet répondra personnellement des rémunérations dues aux économistes collaborateurs même si le client cesse de lui régler les honoraires, sauf accord contraire.

5. L'économiste qui exerce pour le compte d'autrui en tant que collaborateur ou salarié d'un cabinet individuel ou collectif d'économistes peut être lié à ce cabinet soit par un contrat de collaboration, soit dans le cadre d'une relation de travail. Le contrat de collaboration doit fixer de manière détaillée les conditions, la durée, la portée et les conditions économiques. Tant le contrat de collaboration que le contrat de travail doivent respecter la liberté et l'indépendance de l'économiste dans l'exercice de la profession.