Article 37. Régime des incompatibilités

Article 37. Régime des incompatibilités

L'exercice de la profession d'économiste en exercice est incompatible avec les activités suivantes :

a) L'exercice des fonctions de chef du Gouvernement ; ministre, secrétaire d'État ; syndic et sous-syndic généraux ; membre du Conseil supérieur de la justice, consul majeur ou mineur ; secrétaire général du Gouvernement, du Conseil général, du Conseil supérieur de la justice ou d'un comú ; chef du cabinet du chef du Gouvernement ; contrôleur général du Gouvernement ou d'un comú ; et directeur d'un organisme autonome ou d'une entité paraplublique.

b) Dans les autres cas prévus par les lois ou par les traités internationaux faisant partie de l'ordre juridique andorran.