Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 33. Responsabilité à l'égard de la gestion de la sécurité de l'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Responsabilité à l'égard de la gestion de la sécurité de l'information
1. L'ensemble du personnel et des collaborateurs internes et externes du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice sont responsables d'assurer le respect des principes de la présente politique et des documents normatifs internes du Conseil supérieur de la Justice qui la développent, ainsi que des lois et réglementations en vigueur en matière de sécurité de l'information.
2. Le Conseil supérieur de la Justice se réserve tout droit d'action légale ou disciplinaire en cas de manquement à la présente politique.
Art. 33 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.