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← Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024

Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 13. Requeriments de seguretat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13. Requeriments de seguretat

El Consell Superior de la Justícia, per assolir els principis bàsics i els requisits mínims de seguretat, ha d’implementar diverses mesures de seguretat proporcionals a la naturalesa de la informació i els serveis que cal protegir, tenint en compte la categoria dels sistemes afectats.

En vigueur depuis le 12/12/2024 · texte original · Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité… (BOPA 2024-12-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-04/reglament-politica-seguretat-informacio-consell/art-13?data=2024-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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