Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 13. Exigences de sécurité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Exigences de sécurité
Le Conseil supérieur de la Justice, afin d'atteindre les principes de base et les conditions requises minimales de sécurité, doit mettre en œuvre diverses mesures de sécurité proportionnées à la nature de l'information et des services à protéger, en tenant compte de la catégorie des systèmes concernés.
Art. 13 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.