Article 11. C onseil supérieur de la Justice (CSJ)

Article 11. C onseil supérieur de la Justice (CSJ)

1. Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) est l'organe de représentation, de gouvernement et d'administration de l'organisation judiciaire de la Principauté d'Andorre qui veille au bon fonctionnement de la justice.

2. Ses fonctions en matière de sécurité de l'information sont les suivantes :

a) Diriger et fournir la structure de gestion et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la présente politique.

b) S'assurer du respect des conditions requises de sécurité de l'information dans tous les processus.

c) Participer à la révision des politiques et des activités de sécurité de l'information et approuver la réglementation d'application du SGSI sur proposition du CSI.

d) Assurer le financement des activités de sécurité de l'information.

3. Le Conseil supérieur de la Justice doit être informé et consulté sur :

a) Les propositions de modification de la politique de sécurité de l'information.

b) La mise en œuvre de la présente politique dans les organes et les structures du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice.