Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10. Délégué à la protection des données (DPD)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Délégué à la protection des données (DPD)
1. Le délégué à la protection des données est chargé de garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données, ainsi que de la tenue et de la mise à jour du registre des activités de traitement, et du suivi de la législation relative à la vie privée concernant le Conseil supérieur de la Justice.
2. Les fonctions du DPD sont celles établies au chapitre quatrième.
Art. 10 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-04/reglament-politica-seguretat-informacio-consell/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.