Article 2. Champ d'application subjectif

Article 2. Champ d'application subjectif

Le présent Code s'applique, sans exception, à l'ensemble du personnel intervenant dans l'administration de la justice, de manière adaptée aux caractéristiques de chaque catégorie. En particulier, et sans préjudice des dispositions prévues par la Loi qualifiée de la justice, la Loi du Ministère public et la Loi de la fonction publique de l'Administration de la justice relatives au statut général de ces catégories et à leur régime disciplinaire, il est applicable :

a) Aux membres du corps judiciaire et du parquet.

b) Aux membres du Conseil supérieur de la justice.

c) Au personnel de l'Administration de la justice et du Conseil supérieur de la justice.