Article 8. Document judiciaire électronique

Article 8. Document judiciaire électronique

1. Conformément à l'article 2.5 de la Loi 7/2022 , du 31 mars, de l'accès électronique de l'Administration de la justice, doivent être incorporés à l'EJE les documents judiciaires électroniques qui résultent des actes de procédure accomplis conformément aux procédures prévues par la Loi.

2. Cette définition s'applique aux documents suivants, selon la codification disponible sur www.justicia.ad .

a) Décisions des tribunaux.

b) Rapports, réquisitions et autres types de documents du Ministère public.

c) Écritures des avocats et des procureurs.

d) Procès-verbaux de la Police.

e) Rapports et autres types de documents produits par les administrations publiques.

f) Documents présentés par les personnes physiques ou morales.

g) Tout autre type de document incorporé à l'EJE.

3. En conséquence, tous les documents judiciaires électroniques décrits au paragraphe précédent comportent au minimum les composants suivants :

a) Contenu, entendu comme un ensemble de données ou d'informations du document.

b) Métadonnées du document judiciaire électronique.

c) Signature électronique qualifiée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.