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← Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit

Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad

Autre disposition

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició derogatòria A

la data d’entrada en vigor d’aquesta ordre ministerial quedarà derogada l’ordre ministerial del 19-12-2012 relativa a l’ordenació i el control dels pagaments efectuats amb targeta de crèdit per part del cap de Govern, els ministres, els alts càrrecs de l’Administració general i funcionaris el lloc de treball dels quals ho requereixi, publicada al BOPA núm. 63, any 24, el 27 de desembre del 2012.

En vigueur depuis le 12/05/2022 · texte original · Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit (BOPA 2022-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2022-05-04/ordre-ministerial-relativa-ordenacio-control/dd-1?data=2022-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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