Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad
Autre dispositionDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, est abrogé l'arrêté ministériel du 19-12-2012 relatif à l'ordonnancement et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit par le chef du Gouvernement, les ministres, les hauts fonctionnaires de l'Administration générale et les fonctionnaires dont le poste de travail l'exige, publié au BOPA n° 63, année 24, le 27 décembre 2012.
Disposition abrogatoire première de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2022-05-04/ordre-ministerial-relativa-ordenacio-control/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.