Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'Intervention générale contrôle les dépenses et donne son approbation à celles qui ont été dûment justifiées.
Art. 7 de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.