Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Poden ser titulars d’una targeta de crèdit el cap de Govern, els ministres, els alts càrrecs de l’Administració general i el personal de l’Administració general específicament autoritzat pel Govern.

En vigueur depuis le 12/05/2022 · texte original · Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit (BOPA 2022-05-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2022-05-04/ordre-ministerial-relativa-ordenacio-control/art-2?data=2022-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.