Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Peuvent être titulaires d'une carte de crédit le chef du Gouvernement, les ministres, les hauts fonctionnaires de l'Administration générale et le personnel de l'Administration générale spécifiquement autorisé par le Gouvernement.
Art. 2 de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.