Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'objet du présent arrêté ministériel est d'établir la procédure pour ordonnancer et contrôler les paiements effectués par carte de crédit.
Art. 1 de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.