Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8. Obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Obligations
Toutes les sources d'information (médecins, institutions sanitaires et centres sanitaires et autres) sont tenues de :
1. Tenir à jour les coordonnées figurant au Registre des professions sanitaires et au Registre des centres, services et établissements sanitaires du service compétent du ministère chargé de la santé.
2. Fournir toute information complémentaire sur les données cliniques, analytiques et épidémiologiques pouvant être nécessaires à la surveillance, à l'intervention et au contrôle, ainsi qu'à l'élaboration des rapports sanitaires correspondants.
3. Collaborer à toutes les activités de surveillance et de réponse que le ministère chargé de la santé prescrit (demande d'analyses, administration de chimioprophylaxie, application de mesures de prévention et de confinement, contrôle et suivi des contacts des malades ou autres), conformément aux directives et aux procédures de surveillance établies ou qui sont établies à tout moment.
4. Adopter les mesures nécessaires devant être mises en œuvre en ce qui concerne les cas et leur environnement le plus immédiat, y compris l'étude des contacts lorsque cela est nécessaire, afin de contrôler les maladies à déclaration obligatoire.
Art. 8 de Arrêté ministériel du 22-4-2020 réglementant le Sous-système de surveillance des maladies infectieuses, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2020-04-22/ordre-ministerial-regula-subsistema-vigilancia/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.