Article 54. Procédure de dissolution

Article 54. Procédure de dissolution

1. La dissolution du Collège officiel des podologues d'Andorre doit être prononcée par une loi.

2. La demande de dissolution doit être adressée au Gouvernement, accompagnée du certificat de l'accord adopté à cet effet par l'Assemblée générale. Après réception de ces documents, le Gouvernement doit soumettre le projet de loi de dissolution correspondant.

3. Une fois la loi de dissolution adoptée, le Gouvernement doit, par décret, établir la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées de la mener à bien et l'affectation du reliquat, conformément aux statuts du collège dissous et à la loi.

4. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par décret, radier l'inscription du collège du Registre des professionnels diplômés, collèges et associations professionnelles.