Article 50. Prescription

Article 50. Prescription

1. Les infractions prévues par les présents Statuts sont soumises au délai de prescription suivant à compter de leur commission :

a) Les infractions légères, au bout de six mois.

b) Les infractions graves, au bout de deux ans.

c) Les infractions très graves, au bout de quatre ans.

2. Les prescriptions sont interrompues par l'ouverture, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure de sanction. L'interruption cesse de produire effet si le dossier de sanction est suspendu pendant un délai supérieur à un mois pour une cause non imputable à la personne poursuivie.

3. Les sanctions imposées pour fautes très graves se prescrivent au bout de quatre ans, les sanctions pour fautes graves au bout de deux ans et les sanctions pour fautes légères au bout de six mois.

4. Les sanctions entraînant une interdiction d'exercice pour une période supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration du délai pour lequel la sanction a été imposée.

5. Les délais de prescription des sanctions commencent à courir à compter du jour suivant celui où la décision qui les impose devient définitive.

6. La prescription est interrompue par l'ouverture, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution reste suspendue pendant plus de six mois pour une cause non imputable au contrevenant.