Article 37. Conditions requises pour être électeur et éligible

Article 37. Conditions requises pour être électeur et éligible

Ont le droit d'être élus tous les membres de l'Ordre à jour de leurs obligations ordinales, qu'ils exercent ou non, sauf s'ils font l'objet d'une sanction entraînant la suspension des activités ordinales en général ou la limitation de ces droits, et à condition qu'ils justifient d'au moins un an d'inscription à l'Ordre. Ont le droit de voter tous les membres de l'Ordre jouissant de la totalité des droits ordinaux.