Article 19. Droits des membres du Collège

Article 19. Droits des membres du Collège

Tous les membres du Collège ont le droit de bénéficier de tous les services, facultés et prérogatives qui découlent des présents statuts et, en outre :

a) Élire et être élus à des postes de représentation et occuper des fonctions de direction.

b) Être informés des actions et de la vie de l'entité, ainsi que des questions relatives à l'exercice de la profession.

c) Exercer la représentation qui leur est confiée dans chaque cas.

d) Intervenir, conformément aux normes légales ou statutaires, dans la gestion financière et administrative du Collège et exprimer librement leurs opinions en matière et sur des sujets d'intérêt professionnel.

e) Exercer les actions et recours nécessaires à la défense de leurs intérêts en tant que membres du Collège.

f) Être protégés par le Collège dans l'exercice professionnel pour la défense de leurs intérêts légitimes.

g) Être représentés par le Collège lorsque le Conseil de direction le décide, afin de faciliter les actions, exceptions et moyens de défense liés à l'exercice professionnel devant les tribunaux, autorités, organismes, entités publiques et privées.

h) Assister avec voix délibérative, que ce soit personnellement ou par délégation, aux assemblées générales du Collège.

i) Présenter des plaintes devant le Conseil de direction du Collège contre l'activité professionnelle ou collégiale de l'un quelconque de ses membres.