Article 10. Fonctions

Article 10. Fonctions

Sont fonctions publiques de l'Ordre :

a) Garantir que l'exercice professionnel est conforme à la réglementation, à la déontologie et aux bonnes pratiques, et que les droits et les intérêts des destinataires des actes de podologie sont respectés.

b) Veiller au respect des devoirs et des obligations des membres de l'Ordre.

c) Veiller à ce qu'aucun acte d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou autre agissement irrégulier ne se produise en relation avec la profession ordinale ; adopter, le cas échéant, les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique.

d) Exercer le pouvoir disciplinaire sur ses membres dans les conditions établies par la loi et par les normes propres de l'Ordre.

e) Viser, le cas échéant, les projets et les travaux des membres de l'Ordre dans les conditions et avec les effets établis par la législation correspondante.

f) Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des membres de l'Ordre.

g) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, et par l'émission de rapports demandés par des organes ou des autorités administratives et judiciaires.

h) Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui affectent l'exercice de la profession.

i) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

j) Approuver ses budgets, réglementer et fixer les apports des membres de l'Ordre.

k) Percevoir les taxes pour la prestation des services correspondant aux fonctions publiques, conformément à la réglementation en vigueur.

l) Les autres fonctions de nature publique qui leur sont attribuées par la législation en vigueur.

m) Participer à la planification et à la mise en œuvre de la formation continue. Outre ces fonctions, l'Ordre exerce les fonctions suivantes :

a) Fournir des services communs aux membres de l'Ordre.

b) Gérer le recouvrement des rémunérations et des honoraires professionnels à la demande des membres de l'Ordre, conformément aux dispositions des présents Statuts.

c) Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels susceptibles de survenir entre membres de l'Ordre ou entre ceux-ci et des tiers, à condition que les parties concernées le demandent d'un commun accord.

d) Collaborer avec les associations et les autres entités représentatives des intérêts des citoyens directement liées à l'exercice de la podologie.

e) Favoriser des activités entre les membres de l'Ordre et désigner les commissions de travail qui s'avèrent opportunes.