Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 85. Causes d'abstention des membres du Conseil de Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Causes d'abstention des membres du Conseil de Gouvernement
Sont des causes d'abstention :
1. Le lien de parenté avec la personne faisant l'objet du dossier jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou au deuxième degré d'alliance.
2. L'amitié intime ou l'inimitié manifeste avec la personne faisant l'objet du dossier.
3. Le fait d'avoir un intérêt personnel dans la question qui motive le dossier, ou d'avoir un intérêt dans une question similaire, en attente de décision.
4. Le fait d'avoir ou d'avoir eu une relation professionnelle, commerciale ou économique avec l'une quelconque des parties à la procédure.
5. Le fait d'avoir des litiges en cours avec l'une quelconque des parties à la procédure.
Art. 85 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.