Article 84. Décision sur les dossiers de sanction

Article 84. Décision sur les dossiers de sanction

Lorsqu'il statue sur les dossiers disciplinaires, le Conseil de Gouvernement siège toujours au complet. Si l'un de ses membres est absent ou empêché, il est remplacé par un autre membre de l'Ordre désigné par tirage au sort parmi ceux qui comptent plus de trois (3) ans d'exercice dans la Principauté. Sont remplacés de la même manière les membres du Conseil de Gouvernement qui ne peuvent connaître du dossier parce qu'ils se trouvent dans l'une des causes d'abstention.