Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 67. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Responsabilité disciplinaire
Indépendamment de la responsabilité civile, pénale ou administrative qu'ils peuvent encourir, les membres du Collège sont soumis à une responsabilité disciplinaire, qui est établie conformément aux dispositions des présents statuts et du code de déontologie du COEA, conformément aux dispositions du Titre VI, intitulé « Régime disciplinaire », du Décret législatif du 26 février 2014 de publication du texte consolidé de la Loi 6/2008 , du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les collèges et associations professionnels.
Art. 67 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.