Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 68. Pouvoir disciplinaire du COEA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Pouvoir disciplinaire du COEA
Le Collège a juridiction disciplinaire sur ses membres pour sanctionner les infractions commises dans l'exercice de la profession ou de l'activité collégiale. La juridiction disciplinaire est exercée par l'intermédiaire de la Junta de Govern et de la Commission de discipline, comme le prévoit l'article 43 de Décret législatif du 26 février 2014 de publication du texte consolidé de la Loi 6/2008 , du 15 mai, sur l'exercice des professions titrées et sur les collèges et associations professionnels.
Art. 68 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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