Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 66. Limitation de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Limitation de responsabilité
Les membres du Collège ne sont pas personnellement responsables des obligations et devoirs contractés par le COEA. Les membres de la Junta de Govern ne le sont pas non plus, dans la mesure où leur action a été conforme aux exigences de la loi et des présents statuts.
Art. 66 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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