Article 19. Réinscription au COEA

Article 19. Réinscription au COEA

Le membre qui a perdu cette qualité peut demander au Conseil de l'Ordre sa réinscription au COEA, qui doit obligatoirement être accordée si, au moment de la demande, la cause ayant motivé la perte de la qualité de membre n'existe plus et que la personne remplit toutes les conditions requises exigées pour acquérir cette qualité. En cas de réinscription, la personne qui demande la réinscription conserve le numéro d'inscription antérieur à sa radiation et ne peut bénéficier de la cotisation réduite ni des autres avantages auxquels peuvent avoir droit les nouveaux membres. Le paiement des cotisations ordinales impayées entraîne le rétablissement immédiat de l'immatriculation au tableau conformément aux dispositions de l'article 26 du Décret législatif du 26/02/2014 de publication du texte consolidé de la loi 6/2008, du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels.