Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 18. Perte de la qualité de membre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Perte de la qualité de membre
Les membres du COEA sont radiés pour l'un des motifs suivants :
a) Par décision propre, qui doit être notifiée par écrit faisant foi au Conseil de l'Ordre du COEA.
b) Par le décès du membre.
c) Par déclaration judiciaire d'incapacité.
d) À la suite d'une sanction disciplinaire définitive de radiation ou d'expulsion, adoptée conformément aux présents statuts.
e) Par une décision judiciaire définitive emportant l'interdiction d'exercer la profession.
f) Par une décision motivée du Conseil de l'Ordre du COEA en raison du défaut réitéré de paiement des cotisations ordinales ou des sanctions pécuniaires infligées.
g) Par la perte des conditions requises nécessaires à l'inscription au tableau.
Art. 18 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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