Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 17. Suspension de l'inscription au tableau
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Suspension de l'inscription au tableau
1. La qualité de membre du COEA est suspendue à la suite d'une sanction adoptée conformément aux présents statuts, à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive et pour la durée de cette sanction.
2. L'inscription au tableau est également suspendue dans le cas où une décision judiciaire ordonne, à titre conservatoire, la suspension provisoire de l'exercice, tant que cette mesure demeure en vigueur.
Art. 17 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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