Article 101. Liquidation du COEA

Article 101. Liquidation du COEA

1. Une fois la Loi de dissolution du COEA adoptée, le Gouvernement établit ce qui est approprié pour la mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 34.4 du Décret législatif du 26/02/2014 de publication du texte refondu de la Loi 6/2008, du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels.

2. L'Assemblée générale extraordinaire qui adopte la décision de dissolution doit déterminer l'affectation à donner à l'éventuel boni de liquidation, qui ne peut en aucun cas être réparti entre les membres du COEA. À défaut de décision, le boni doit être remis à une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir, de diffuser ou de développer les sciences, ou à une entité se consacrant à des fins de bienfaisance.