Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 100. Dissolution du COEA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Dissolution du COEA
1. La dissolution du COEA doit être prononcée par une loi.
2. L'Assemblée générale extraordinaire du COEA peut adopter la décision de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :
a) Perte du caractère ordinal de la profession, conformément à la loi.
b) Radiation de membres, si leur nombre est réduit à moins de huit (8) personnes.
3. Une fois la dissolution du COEA décidée par l'Assemblée générale extraordinaire, le président adresse au Gouvernement la demande de dissolution, en y joignant le certificat de la décision de l'Assemblée générale et la proposition de nomination de liquidateurs ou d'une commission de liquidation formulée par le COEA.
Art. 100 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-12-18/estatuts-col-legi-oficial-odontolegs/art-100
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.