Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 102. Non-transmission des responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Non-transmission des responsabilités
En cas de dissolution du COEA, l'éventuelle responsabilité au titre des dettes et des obligations légalement contractées par le COEA qui n'ont pu être liquidées n'est pas transmise aux anciens membres de l'ordre, ni aux membres du Conseil de l'ordre, sous la condition établie à l'article 66, ni aux liquidateurs.
Art. 102 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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