Article 9. Procédure d'inscription à l'Ordre

Article 9. Procédure d'inscription à l'Ordre

1. Pour obtenir l'inscription, la personne intéressée doit adresser une demande au Collège, en y joignant les documents justifiant des conditions légales requises, et indiquer sa qualité de membre inscrit exerçant ou de membre inscrit non exerçant. En outre, elle doit indiquer son adresse professionnelle. Si elle indique sa qualité de membre inscrit exerçant, elle doit justifier du respect des conditions requises établies à l'article précédent.

2. Après réception de la demande, le Conseil de direction l'examine, vérifie le respect des conditions requises selon le type d'inscription demandé et émet un avis favorable que la personne intéressée doit joindre à la demande adressée au Gouvernement afin que celui-ci l'autorise à exercer la profession. Une fois l'autorisation du Gouvernement obtenue, la personne intéressée la transmet au Collège, qui décide de son immatriculation définitive, en qualité de membre inscrit exerçant ou de membre inscrit non exerçant, et procède à son inscription au Registre correspondant.