Article 39. Infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 39. Infraccions

Les infraccions que poden cometre les persones col·legiades es graduen en molt greus, greus i lleus.

En vigueur depuis le 05/12/2019 · texte original · Statuts du 27-11-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) (BOPA 2019-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 39 de Statuts du 27-11-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-11-27/estatuts-col-legi-oficial-arquitectes/art-39?data=2019-12-05

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