Article 4

Article 4.

L'ordre a pour finalité essentielle de veiller à ce que l'action de ses membres réponde aux intérêts et aux besoins de la société en relation avec l'exercice professionnel dont il s'agit, et notamment de garantir le respect des bonnes pratiques et des obligations déontologiques de la profession.

Il a également pour finalité la représentation et la défense de la profession et des intérêts professionnels de ses membres.

Article 5 5.1.- Sont des fonctions publiques de l'ordre : 5.1.1.- Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à sa réglementation, à sa déontologie et aux bonnes pratiques, et que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'action professionnelle. 5.1.2.- Veiller au respect des devoirs et des obligations des membres. 5.1.3.- Veiller à ce qu'il ne se produise pas d'actes d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou d'autres actions irrégulières en relation avec la profession réglementée, en adoptant, le cas échéant, les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique. 5.1.4.- Exercer le pouvoir disciplinaire sur ses membres, dans les conditions établies par la loi et les règles propres des ordres. 5.1.5.- Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des membres. 5.1.6.- Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs, lorsque la loi le prévoit, et par l'émission des rapports qui leur sont demandés par des organes ou autorités administratives et judiciaires. 5.1.7.- Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui affectent l'exercice de la profession. 5.1.8.- Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence. 5.1.9.- Approuver ses budgets et réglementer et fixer les apports des membres. 5.1.10.- Percevoir les taxes pour la prestation des services qui correspondent aux fonctions publiques, conformément à la réglementation en vigueur. 5.1.11.- Les autres fonctions de nature publique que leur attribue la législation en vigueur. 5.2.- Outre les fonctions publiques, l'ordre exerce les fonctions suivantes : 5.2.1.- Fournir des services communs aux membres. 5.2.2.- Intervenir par voie de médiation ou d'arbitrage, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conflits professionnels qui peuvent survenir entre membres ou entre ceux-ci et des tiers, pour autant que les parties concernées le demandent d'un commun accord. 5.2.3.- Collaborer avec les associations et autres entités représentatives des intérêts des citoyens directement liées à l'exercice de la profession.